REGIME FISCAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES PUBLICS
Le régime fiscal applicable aux Etablissements publics et Services publics, est défini dans les statuts de chaque Etablissements publics et Services publics respectifs.
Néanmoins, tous les Etablissements publics et Services publics sont soumis au droit commun pour les opérations qu’ils effectuent et, conformément à leurs statuts, ils bénéficient du
L’Etablissement public à l’obligation de collecter les impôts, droits et taxes dont il est redevable légal et de les reverser auprès de son service gestionnaire.
Toutefois, les Etablissements Publics et les Services Publics, peuvent bénéficier des exonérations et exemptions de paiement des impôts, droits et taxes, en vertu des textes particuliers.
REGIME FISCAL DES ENTREPRISES PUBLICS OU SERVICES PUBLICS TRANSFORMEES EN SOCIETES COMMERCIALES
Les statuts des Entreprises publics ou Services publics transformées en sociétés commerciales ne prévoient pas des dispositions particulières.
Toutefois, le Titre VII, relatif à l’élection de domicile, droit commun et arbitrage des statuts de ces sociétés stipule à l’article 53 que : « pour tous ce qui n’est pas prévu au présent statuts, les parties entendent se conformer entièrement à la législation en vigueur en République Démocratique du Congo et, en conséquence, les dispositions de cette législation auxquelles il n’est pas dérogé licitement sont réputées inscrites dans les statuts et les autres clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de cette législation sont réputées non écrites ».
